Conditions générales de vente

Article 1 – Champ d’application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales régissent de plein droit toutes les ventes de séjours réalisées sur le site www.campinglapeyrade.fr. Elles font partie intégrante de tout contrat conclu entre le camping et ses clients.

Chaque client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales préalablement à toute réservation d’un séjour, pour lui-même et toute personne participant au séjour. Les mineurs doivent être accompagnés de leurs parents ou tuteurs légaux.

Conformément à la loi en vigueur, les présentes conditions générales sont mises à la disposition de tout client à titre informatif préalablement à la conclusion de tout contrat de vente de séjours. Elles peuvent également être obtenues sur simple demande écrite adressée au siège de l’établissement, SAS Camping La Peyrade 12390 Rignac.

Article 2 – Conditions de réservation

2.1 Prix et règlement

Pour les réservations emplacement camping : toute location est nominative et ne peut être cédée. La location ne devient effective qu’avec notre accord et après réception du montant total du séjour et des frais de réservations.

Pour les réservations location : toute location est nominative et ne peut être cédée. La location ne devient effective qu’avec notre accord et après réception du montant total du séjour et des frais de réservation.

Les prix indiqués sont valables pour l’année en cours et s’entendent en euros, TVA incluse. Ils ne comprennent pas la Taxe de séjour dont le montant par nuit et par personne de plus de 18 ans est fixé par la commune.

Pour tout retard non signalé, la location, l’emplacement devient disponible 12 h après la date d’arrivée mentionnée sur le contrat de réservation. Passé ce délai et en l’absence de message écrit, la réservation sera nulle et le paiement total des prestations demeure exigé. Les messages téléphoniques ne sont pas admis.

2.2 Modification de réservation

Aucune réduction ne sera effectuée en cas d’arrivée retardée ou de départ anticipé.

2.3 Annulation

Du fait du locataire : – Plus de 15 jours avant la date prévue de votre arrivée, il vous sera retenu les frais de dossier et demandé 30% du montant total du séjour réservé.

– Moins de 15 jours avant la date prévue de votre arrivée, ou si vous ne vous êtes pas présenté à cette date : il vous sera retenu les frais de dossier et le montant total du séjour réservé sera exigé.

– Aucune réduction ne sera consentie dans le cas d’arrivée retardée ou de départ anticipé.

– Pour toutes modifications des dates de séjour, il ne pourra être garanti le même locatif.

 

Du fait du gestionnaire : en cas d’annulation de la réservation ou du séjour du fait du gestionnaire, et qui ne serait pas liée à une faute du client, le gestionnaire du terrain de camping remboursera au client les sommes qu’il aurait perçues et qui correspondent au séjour ou à la partie du séjour non consommée.

Toutefois, aucune indemnisation ne sera due en cas d’annulation de la réservation ou du séjour, intervenue pour un cas de force majeure ou en raison d’une mesure administrative, telle que la fermeture ou autre, non imputable au gestionnaire.

2.4 Rétractation

Les dispositions légales relatives au droit de rétractation en cas de vente à distance prévues par le Code de la consommation ne sont pas applicables aux prestations touristiques (article L.121-20-4 du Code de la consommation).

Ainsi, pour toute commande d’un séjour auprès du camping, le client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.

 

2.5 Assurance annulation

Nous vous conseillons de souscrire une assurance annulation. Ce contrat vous offre une garantie annulation qui permet d’obtenir le remboursement des sommes versées en cas d’annulation de votre séjour ou de départ anticipé sous certaines conditions (maladie, accident…).

Tarifs assurances : Emplacement camping : 3,5 % du coût total du séjour

   Location Mobil- Homes : 3,5 % du coût total du séjour

 

2.6 Droit à l’image

Lors de votre séjour sur notre camping, vous êtes susceptibles d’être pris en photo ou filmés pour la conception et la réalisation de nos plaquettes publicitaires, sauf si vous signalez votre opposition par écrit à la réception dès votre arrivée.

 

2.7 Divers

L’usage des appareils sonores ne doit pas être perçu au-delà du périmètre de chaque emplacement ; il est obligatoire que chacun respecte le droit au repos de ses voisins.

Article 3 – Déroulement du séjour

3.1 Arrivées et Départs

En location : les arrivées s’effectuent à partir de 16 h, les départs s’effectuent avant 10 h

En camping : les arrivées s’effectuent à partir de 12 h, les départs s’effectuent avant 12 h

3.2 Caution

Une caution de 220 euros par hébergement vous sera demandée le jour de votre arrivée pour le respect de l’installation louée (160 €pour la location et 60 € pour le ménage, en deux chèques, CB PLBS ou espèces). Elle vous sera remboursée le jour de votre départ, pendant les heures d’ouverture de l’accueil, après un état des lieux. La facturation d’éventuelles dégradations viendra s’ajouter au prix du séjour ainsi que le nettoyage si vous ne laissez pas l’hébergement dans un état de parfaite propreté. Si vous ne pouvez être présent lors de l’état des lieux, la caution vous sera retournée par courrier.

3.3 Départ

Tout retour de clé ou libération de l’emplacement entraîne la facturation d’une nuitée supplémentaire. Toute prolongation de séjour doit être formulée 24 h avant la date de départ prévue.

  1. 4 Animaux

Les animaux sont admis sur le terrain de camping en location ou emplacement, moyennant le tarif journalier applicable suivant la période. Les chiens de catégorie 1 et 2 ne sont pas acceptés.

                3.5 Règlement intérieur

Comme la loi l’exige, vous devez adhérer à notre règlement intérieur, affiché à la réception et dont un exemplaire vous sera remis sur demande.

Article 4 – Responsabilité

Le Camping décline toute responsabilité pour les dommages subis par le matériel du campeur-caravanier qui seraient de son propre fait ; une assurance pour votre matériel en matière de responsabilité civile est obligatoire (FFCC, ANWB, ADAC…).

Article 5 – Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français et tout litige relatif à leur application relève de la compétence du Tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce de Rodez.

Toute réclamation éventuelle à la suite d’un séjour, devra être formulée par écrit, et envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 20 jours suivants. Conformément au dispositif du Code de la Consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par SAS LA PEYRADE : Médicys (Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice) 73, boulevard de Clichy, 75009 Paris ou en ligne sur www.medicys.fr. Les litiges qui ne seraient pas réglés à l’amiable seront soumis aux tribunaux de Rodez.