09 51 53 21 13 / WHATSAPP 06 08 10 63 38 info@campinglapeyrade.fr

Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Les présentes conditions générales régissent de plein droit toutes les ventes de séjours réalisées sur le site www.campinglapeyrade.fr. Elles font partie intégrante de tout contrat conclu entre le camping et ses clients.

Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le site internet www.campinglapey- rade.fr ou sur support écrit papier ou électronique en cas de réservation par un moyen autre qu’une commande à distance.

Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un service est de la seule responsabilité du client.

Chaque client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales préalablement à toute réservation d’un séjour, pour lui-même et toute personne participant au séjour. Les mineurs doivent être accompagnés d’un parent ou tuteur légal.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de ventes et les avoir acceptées soit en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de com- mande en ligne soit en cas de réservation hors internet, par tout autre moyen approprié.. Elles peuvent également être obtenues sur simple demande écrite adressée au siège de l’établissement, SAS Cam- ping La Peyrade 12390 Rignac.

 

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE RESERVATION

Vous pouvez effectuer une réservation sur notre site https://campinglapeyrade.fr ou par téléphone.

  • MODALITES

Toute demande de réservation doit être accompagnée d’un acompte de 15% comprenant les frais de séjour et la cotisation d’assurance annulation (si souscrite).

Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement au cam- ping toute erreur. La réservation ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au client de la confirmation de l’acception de la réservation par le prestataire, par courrier électronique ou postal, ou directement dans les locaux du camping, récapitulant toutes les informations relatives à votre sé- jour.

Toute commande passée sur le site internet www.campinglapeyrade.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le client et le prestataire.

Toute commande est nominative et ne peu, en aucun cas, être cédée.

Les prix indiqués sont exprimés TTC en € et ne comprennent pas la taxe de séjour qui est collectée pour le compte de la communauté de communes. Son montant est déterminé par personne âgée de 18 ans et plus et par jour. Elle est acquitter lors du paiement et figure distinctement sur la facture.

Quelle que soit la formule adoptée (emplacement nu ou hébergement locatif), des frais supplémen- taires seront facturés pour les véhicules supplémentaires, les animaux, les visiteurs…

Aucune brochure et site internet ne peuvent être à l’abri d’éventuelles omissions ou erreurs d’impres- sion. Nos prix sont par ailleurs susceptibles d’évoluer en fonction des conditions économiques et commerciales. Le prix contractuel, dû par vous, est celui apposé sur votre confirmation de réservation.

  • CAPACITE MAXIMUM

Pour des raisons de sécurité et d’assurance, le nombre d’occupants ne peut dépasser la capacité prévue par le type d’hébergement ou d’emplacement réservé (1 à 6 maximum, selon la capacité de l’héber- gement ou de l’emplacement), nouveaux nés compris. Si nous observons à votre arrivée que la capa- cité maximum de l’hébergement ou de l’emplacement réservé est dépassée, nous nous réservons le

 

droit de vous refuser l’accès à l’hébergement ou à l’emplacement réservé, sans remboursement du prix de séjour de notre part.

  • MINEURS

Pour des raisons de sécurité, les mineurs non accompagnés de leurs parents ou de leurs grands-parents pendant toute la durée de leur séjour ne sont pas acceptés dans notre camping, sauf autorisation noti- fiée par vos soins préalablement à l’arrivée, par courriel, sur demande de votre part.

  • RETRACTATION

Les dispositions légales relatives au droit de rétractation en cas de vente à distance prévues par le Code de la consommation ne sont pas applicables aux prestations touristiques, d’hébergement, de transport, de restauration et de loisirs (article L.221-28 du Code de la consommation).

Ainsi, pour toute commande d’un séjour auprès du camping, le client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.

 

ARTICLE 3 – MODALITE DE PAIEMENTS – DEROULEMENT DU SEJOUR

  • PAIEMENTS

Vous pouvez payer votre réservation ou votre séjour via les modes de paiement suivants :

Chèque bancaire et chèque postal français (à l’ordre de SAS CAMPING LA PEYRADE), chèques vacances ANCV, espèces, carte bancaire et virement bancaire.

Pour les séjours en emplacement sans réservation (passage), vous devez, à votre arrivée, payer obli- gatoirement à tout le moins la première nuit. Vous êtes en outre chargés d’indiquer à la réception la durée du séjour souhaitée ou prolongée. Le solde est à régler au plus tard la veille du départ ; vous devez à ce titre tenir compte des horaires d’ouverture de la réception. En cas de paiement par avance et de départ anticipé, aucun remboursement ne sera effectué.

En cas d’arrivée tardive ou de départ anticipé par rapport aux dates mentionnées sur votre confirma- tion de réservation, la totalité du séjour restera due. Vous ne pourrez prétendre à aucun rembourse- ment pour la part du séjour non effectuée.

  • ARRIVEES ET DEPARTS

En location : les arrivées s’effectuent à partir de 16 h, les départs s’effectuent avant 10 h

En emplacement nu : les arrivées s’effectuent à partir de 12 h, les départs s’effectuent avant 12 h

Tout retour de clé ou libération de l’emplacement tardif entraîne la facturation d’une nuitée supplé- mentaire. Toute prolongation de séjour doit être formulée 24 h avant la date de départ prévue.

  • CAUTION

Une caution de 220 euros par hébergement vous sera demandée le jour de votre arrivée pour le respect de l’installation louée (160 €pour la location et 60 € pour le ménage, en deux chèques, CB PLBS ou espèces). Elle vous sera remboursée le jour de votre départ, pendant les heures d’ouverture de l’ac- cueil, après un état des lieux. La facturation d’éventuelles dégradations viendra s’ajouter au prix du séjour ainsi que le nettoyage si vous ne laissez pas l’hébergement dans un état de parfaite propreté. Si vous ne pouvez être présent lors de l’état des lieux, la caution vous sera retournée par courrier.

  • INDISPONIBILITE DE CERTAINS SERVICES

Un ou plusieurs des services que nous proposons (piscine, peuvent être momentanément in- disponibles pendant tout ou partie de votre séjour. Notre responsabilité ne saurait être engagée à ce titre ; aucune restitution de prix, partielle ou totale, ne sera par ailleurs opérée de ce fait.

 

 

ARTICLE 4 – MODIFICATION – ANNULATION

  • MODIFICATION DE RESERVATION

Vous pouvez demander à modifier les dates et/ou le type d’hébergement de votre séjour au cours de la même saison selon les disponibilités et tarifs en vigueur. Votre séjour initial ne pourra être modifié

 

qu’une seule fois. Si vous ne pouvez honorer le séjour substitué au séjour initial, il sera considéré comme annulé ; les sommes versées ne vous seront pas remboursées.

Si le prix du séjour substitué est supérieur à celui du séjour initial, vous devrez vous acquitter de la différence. A défaut, le séjour substitué est considéré comme annulé et nos conditions d’annulation décrites ci-après s’appliqueront.

Si le prix du séjour substitué est inférieur au prix du séjour initial, nous conserverons la différence de prix, en réparation du préjudice de la modification de séjour.

Pour toutes modifications des dates de séjour, il ne pourra être garanti le même locatif.

  • ANNULATION (TOUTE ANNULATION DOIT ETRE NOTIFIEE PAR COURRIER OU MAIL)

Pour obtenir un éventuel dédommagement, nous vous conseillons de souscrire une assurance annulation et interruption (maladie, accident, COVID 19 …) voir article 4.4

Annulation du fait du locataire :

  • Plus de 30 jours avant la date prévue de votre arrivée, le montant de l’acompte versé, les frais de dossier versés, et si applicable, les sommes versées au titre de l’assurance annulation restent acquis au
  • Entre le 30ème et le 15ème jour précédant votre arrivée, le montant de l’acompte versé, les frais de dossier versés, et si applicable, les sommes versées au titre de l’assurance annulation restent acquis au camping. Le solde du prix du séjour fera l’objet d’un avoir à valoir sur un prochain séjour au sein du camping, qui devra être réservé au cours de la même saison que le séjour annulé ou au cours de la saison
  • Moins de 15 jours avant la date prévue de votre arrivée, le montant total de la location, les frais de réservation et la cotisation d’assurance sont conservés (si souscrite).

Annulation du fait du gestionnaire : en cas d’annulation de la réservation ou du séjour du fait du gestionnaire, et qui ne serait pas liée à une faute du client, le gestionnaire du terrain de camping remboursera au client les sommes qu’il aurait perçues et qui correspondent au séjour ou à la partie du séjour non consommée.

  • ANNULATION EN CAS DE PANDEMIE Par dérogation à ce qui précède :
  • Le camping est contraint administrativement de ne pas accueillir de

En cas de fermeture totale ou partielle de l’établissement pendant les dates du séjour réservé (à laquelle est assimilée à une mesure d’interdiction totale ou partielle d’accueil du public, dans la mesure ou le client est concerné directement par l’application de cette mesure) décidée par les pou- voirs publics et qui n’est pas imputable au Prestataire. Les sommes versées d’avance par le client au titre de la réservation du séjour feront l’objet soit :

  • D’un remboursement déduction faite des frais de gestion qui resteront acquis au ou
  • D’un avoir correspondant aux sommes versées par le client, déduction faite des frais de gestion qui resteront acquis au prestataire. Cet avoir sera à valoir sur un prochain séjour au sein du camping, qui devra être réservé au cours de la même saison ou au cours de la saison
  • Le camping peut accueillir du public

Dans l’hypothèse où le client serait contraint d’annuler intégralement le séjour en raison de mesures gouvernementales ne permettant pas de se déplacer (confinement général ou local, interdic- tion de déplacement, fermeture des frontières), alors même que le terrain de camping est en mesure d’exécuter son obligation et d’accueillir les clients, le prestataire émettra un avoir correspondant aux sommes versées par le client, déduction faite des frais de gestion qui resteront acquis au camping. Cet avoir sera à valoir sur un prochain séjour au sein du camping, qui devra être réservé au cours de la même saison ou au cours de la saison suivante.

 

  • Par dérogation de l’article 2 ANNULATION, toute annulation du séjour dûment justi- fiée par le fait que le client serait atteint par la COVID 19 (infection) ou autre infection considérée comme relevant d’une pandémie, ou serait identifié comme cas contact, et que cette situation remet- trait en cause sa participation au séjour aux dates prévue se fera sans indemnité de rupture.
  • En cas de souscription, par le client, d’une assurance spécifique couvrant les risques énumérés à l’article 31 – 4.32 ou 4.33 les indemnités d’assurance perçues par le client viendront en déduction du montant du remboursement ou de l’avoir, visé aux articles 4.31 ou 4.32

4.4 ASSURANCE ANNULATION

Nous vous conseillons de souscrire une assurance annulation. Ce contrat vous offre une garantie an- nulation qui permet d’obtenir le remboursement des sommes versées en cas d’annulation de votre séjour ou de départ anticipé sous certaines conditions (maladie, accident, COVID 19…).

Tarifs assurances : Emplacement camping : 2,9 % du coût total du séjour Location Mobil- Homes : 2,9 % du coût total du séjour

La souscription à l’assurance doit être faite au moment de la réservation. Elle garantit le rembourse- ment de l’acompte et/ou de l’intégralité du séjour (selon les CGA ICI).

En cas de sinistre, vous devez prévenir immédiatement le camping et déclarer votre sinistre à : Campez-couvert sur https://www.declare.fr/ (accompagné des pièces justificatives) :

Par mail : sinistres@campez-couvert.com ou

Par courrier : Gritchen Tolède et Associés

Sinistre – Campez couvert

27 Rue Charles Durand – CS70139 18021 Bourges

 

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DU CLIENT

  • ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE

Le client hébergé sur un emplacement ou dans un hébergement doit obligatoirement être as- suré en responsabilité civile. Une attestation d’assurance pourra être demandée au client. Le camping décline toute responsabilité pour les dommages subis par le matériel du campeur – caravanier qui seraient de son propre fait.

  • ANIMAUX

Les animaux sont admis sur le terrain de camping en location ou emplacement, moyennant le tarif journalier applicable suivant la période. Les chiens de catégorie 1 et 2 ne sont pas acceptés.

Veillez à respecter l’hygiène et l’environnement du camping

  • REGLEMENT INTERIEUR

Comme la loi l’exige, vous devez adhérer à notre règlement intérieur, affiché à la réception et dont un exemplaire vous sera remis sur demande.

  • DIVERS

L’usage des appareils sonores ne doit pas être perçu au-delà du périmètre de chaque emplacement ; il est obligatoire que chacun respecte le droit au repos de ses voisins.

 

ARTICLE 6 – DROIT APPLICABLE – LITIGES – DROIT A L’IMAGE

  • DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français et tout litige relatif à leur applica- tion relève de la compétence du Tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce de Rodez.

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

  • LITIGES

Toute réclamation éventuelle à la suite d’un séjour, devra être formulée par écrit, et envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 20 jours suivant la fin du séjour.

En cas de litige et à défaut de solution amiable trouvée dans le mois suivant la réception de la lettre de réclamation susvisée, vous pourrez recourir gratuitement à un médiateur, à condition de le saisir dans l’année suivant l’envoi de votre lettre de réclamation.

Par défaut, SAS LA PEYRADE vous propose le recours auprès de CM2C 14 rue St jean 75017

 

Paris.

 

Site internet du médiateur : https://www.cm2c.net Contact du médiateur : https://www.cm2c.net/contact.php

 

 

  • DROIT A L’IMAGE

Lors de votre séjour sur notre camping, vous êtes susceptibles d’être pris en photo ou filmés pour la conception et la réalisation de nos plaquettes publicitaires, sauf si vous signalez votre opposition par écrit à la réception dès votre arrivée.

 

ARTICLE 7 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Lors de la prise de réservation ou lors du séjour, certaines de vos données à caractère personnel peu- vent être collectées et faire l’objet d’un traitement de notre part.

Lorsque la prise de réservation est effectuée via notre site internet www.campinglapeyrade.fr les mo- dalités de traitement des données collectées en préalable de la réservation font l’objet de la politique de confidentialité ou des conditions générales de vente que vous acceptez avant la confirmation de réservation.

Les données à caractère personnel collectées lors d’une réservation effectuée par téléphone ou lors de votre séjour sont les suivantes :

  • Nom et prénom de la personne ayant effectué la réservation
  • Numéro de téléphone ayant effectué la réservation
  • Adresse email de la personne ayant effectué la réservation
  • Date de naissance de la personne ayant effectué la réservation et des accompagnants
  • Adresse

Ces données sont collectées et traitées sur les fondements suivants :

  • Votre consentement
  • La nécessité de permettre l’exécution d’un contrat de réservation conclu entre

Les données collectées font l’objet d’un traitement qui poursuit les finalités suivantes :

  • L’exécution d’un contrat de réservation conclu entre nous
  • La gestion de vos éventuelles réclamations
  • La tenue de notre fichier clients
  • La réalisation d’actions de prospection commerciale
  • La gestion de notre comptabilité (facturation)

Les données collectées seront conservées que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur.

Conformément à la loi informatique et libertés N° 78-17 du 6 janvier 1978, il est précisé que chaque personne dispose des droits suivants sur ses données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabi- lité. Chaque personne peut également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. Chaque personne peut, pour des motifs tenant à sa situation particulière, s’opposer au traitement des données le concernant.

Pour exercer ce type de droits, les courriers devront être adressés par lettre recommandée avec AR à l’adresse suivante : Camping la Peyrade, Route de Colombiès, 12390 Rignac, ou à l’adresse mail suivante : info@campinglapeyrade.fr.

 

Toute personne victime d’un manquement à l’un des droits susvisés peut introduire une réclamation auprès de la CNIL. (https://www.cnil.fr)